J.O. 272 du 23 novembre 2007
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Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects
NOR : BCFD0770664A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret no 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et des droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu le décret no 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret no 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret no 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret no 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret no 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé sont abrogées.Article 2
Les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects, prévus à l'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé, sont fixés par catégories conformément au tableau ci-après :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 272 du 23/11/2007 texte numéro 31
=============================================Article 3
La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects peut faire l'objet d'acomptes mensuels.Article 4
Le classement dans l'une des catégories prévues à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans.Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Eric Woerth